Lexique

SUISSE

Droit de pétition

Tous les habitants de Suisse y compris les étrangers et les mineurs peuvent déposer une pétition. Les autorités doivent en prendre connaissance mais elles n’ont pas l’obligation d’entrer en matière.

Formule magique

La formule magique est une règle tacite (elle n’est stipulée dans aucune loi) qui permet de répartir les sièges au sein du Conseil fédéral proportionnellement à la force des principaux partis suisses. Elle existe depuis 1959 mais elle a été plusieurs fois malmenées. Ainsi en 2003, la répartition des sièges, qui prévoyait jusqu’à lors l’octroi de deux sièges pour les Partis socialistes, démocrate-Chrétien, radical-démocratique et un siège pour l’Union démocratique du Centre, est modifiée. Le PDC supplanté par l’UDC en terme de représentation nationale perd un siège au profit de l’UDC. La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold (PDC) n’a ainsi pas été réélue. C’est Christoph Blocher qui a remporté le siège, reprenant le Département fédéral de justice et police de sa cadette.

Initiative populaire

Un comité d’initiative (des citoyens) peut proposer un projet de révision totale ou partielle de la Constitution fédérale. Le texte est déposé à la Chancellerie fédérale et le comité dispose de 18 mois pour récolter 100 000 signatures. L’administration va préalablement étudier la recevabilité du texte. Lequel peut être refusé s’il va à l’encontre d’un traité international.

Si le texte est recevable, le Conseil fédéral doit organiser un vote populaire. Le Parlement peut lui proposer un contre-projet à ce texte.

Comment le citoyen procède-t-il ?

Le citoyen accepte ou refuse l’initiative. Si la votation comporte un contre-projet, le citoyen va aussi se prononcer indépendamment sur ledit contre-projet. Via la question subsidiaire, il donnera enfin sa préférence soit à l’initiative soit au contre-projet.

A quelles conditions l’initiative est-elle adoptée ?

La majorité du peuple et des cantons doivent l’avoir acceptée. C’est le principe de double majorité.

Référendum facultatif

L’adoption d’une loi, d’un arrêté fédéral ou d’un traité international par le Parlement peut être soumis au référendum.

Après la publication du texte de loi, le comité référendaire a 100 jours pour récolter 50 000 signatures.

Si ce délai est tenu, le Conseil Fédéral organise une votation populaire. La seule majorité du peuple est requise. Si le texte est accepté, il entre en vigueur.

Référendum obligatoire

Toute modification de la Constitution fédérale implique une votation fédérale de même que l’adhésion à une communauté supranationale (par exemple l’Union européenne).

Cette modification entre en force si elle est acceptée par la double majorité du peuple et des cantons.

FRANCE

Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat en France est une institution publique et la plus haute juridiction administrative. Il émet un avis sur la régularité juridique des lois et conseille à ce titre le gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Conseil d’Etat peut également être juge suprême des activités des administrations. Rien à voir donc avec le Conseil d’Etat en Suisse qui est le pouvoir exécutif du canton.