Votation du 25.09.22 : pour ou contre la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé ?

Le 25 septembre 2022, la Suisse se prononcera sur la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé.

Un mot sur cet impôt anticipé. La Suisse prélève un impôt anticipé de 35 % sur les revenus d’intérêts. L’impôt anticipé s’applique à différents types de revenus notamment les gains, rentes, titres et obligations. C’est une sorte de caution que les particuliers résidant en Suisse peuvent se voir restituer s’ils inscrivent ces intérêts sur leur déclaration d’impôt.

Pourquoi changer la loi ? L’impôt anticipé sur les intérêts d’obligations n’est perçu que si les obligations ont été émises en Suisse, ce qui pénalise l’économie suisse au regard de pays étrangers. En effet, pour trouver des financements un certain nombre d’entreprises suisses émettent leurs obligations dans des pays étrangers ne pratiquant pas le prélèvement de l’impôt anticipé ou le pratiquant avec un taux plus faible.

Aussi, afin que les entreprises suisses puissent émettre davantage d’obligations dans leur pays, le projet prévoit de les exonérer de cet impôt pour les nouvelles obligations. Il supprime également le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses et d’autres titres, qui doit être payé à l’achat et à la vente.

Pour le gouvernement suisse et une bonne partie du parlement, la réforme pourrait s’autofinancer dès l’année de son entrée en vigueur. Pour le comité référendaire au contraire, cet assouplissement de la loi pourrait se révéler favorable à la fraude fiscale. Ainsi, la Suisse pourrait enregistrer une baisse des recettes de l’ordre de 800 millions de francs. Il estime en outre que la réforme profitera principalement aux investisseurs étrangers. Alors que les citoyens suisses seront toujours contraints de passer à la caisse car l’impôt anticipé prélevé sur leurs comptes bancaires subsistera.

Les arguments en faveur de la modification de la loi

• Création d’emplois sur la place financière suisse en raison d’une meilleure attractivité
• Rapatriement de capitaux suisses aujourd’hui investis à l’étranger
• Autofinancement dès l’année de mise en œuvre de la réforme et des perspectives de recettes supplémentaires à terme
• Maintien de la compétitivité de la Suisse
• Réduction de la charge administrative pour les entreprises

Les arguments contre la modification de la loi

Plusieurs partis et

• Risque de pertes fiscales et par conséquent des réductions de prestations publiques
• Davantage de criminalité en matière fiscale
• Davantage de profits pour les investisseurs étrangers
• Impôt maintenu pour les citoyens mais supprimé pour les gros investisseurs
• Bilan de l’emploi négatif car la création de nouveaux emplois créés suite à l’abrogation de l’impôt ne compensera pas la suppression d’autres emplois du secteur public due aux pertes fiscales